• Tag garantie passif environnemental

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  • Vente d'un site pollué : garantie de passif environnemental et respect de l'obligation de remise en état   Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie...

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