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Par jmmpyrenee dans Actualité le 8 Décembre 2016 à 19:37...remise en état Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie de passif à l'encontre du vendeur. Voir l'article sur la garantie de passif environnemental