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Vente d'un site pollué : garantie de passif environnemental

acquereur, garantie passif environnemental, pollution, remise en etat, site, vendeur
08.12.2016 …

Par jmmpyrenee

Vente d'un site pollué : garantie de passif environnemental et respect de l'obligation de remise en état
 

courcassation.jpg

Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie de passif à l'encontre du vendeur.

Voir l'article sur la garantie de passif environnemental

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