Vente d'un site pollué : garantie de passif environnemental et respect de l'obligation de remise en état

Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie de passif à l'encontre du vendeur.

Voir l'article sur la garantie de passif environnemental

Pacte Energie Solidarité :

"Selon l’ADEME, l’isolation des combles permet un gain de performance énergétique de 25 à 30% ; c’est la solution la plus efficace pour faire des économies d’énergie et gagner en confort.

Le Pacte Energie Solidarité est le SEUL programme d’isolation de combles perdus à 1 €* validé par l’Etat.

Le Pacte Energie Solidarité est présent en France hors Paris, Corse et les Dom-Tom.

Isolez vos combles perdus avec le Pacte Energie Solidarité, c’est faire appel à l’inventeur des combles perdus à 1 € !

Depuis sa création en 2013, ce sont 13 000 familles qui en ont bénéficié. Et vous ?

* Sous conditions d’éligibilité."

Voir l'article et la proposition de Pacte Energie Solidaire : ATTENTION utilisation de LAINE MINERALE (laine de verre)

Voir l'article et la proposition de FEMAT et EBS Solidarité : Utilisation de ISOLANT ECOLOGIQUE (Ouate de cellulose)

FEMAT :

Pour mieux comprendre le dispositif qui permet d’accéder à de telles conditions, nous avons reçu notre partenaire le groupe EBS pour présenter son programme « EBS Solidarité« . Répondre à la ‪précarité‬‪énergétique‬ avec une isolation de combles à 1€ est donc désormais possible !

Découvrez le dispositif des CEE précarité et la « solidarité énergétique »

Le Programme de « Solidarité Énergétique » mis en place par le groupe EBS fait écho aux nouvelles avancées du gouvernement dans le cadre de la transition énergétique. Cette évolution réglementaire favorisant les économies d’énergie est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’objectif est de permettre aux les foyers n’ayant pas forcément les moyens financiers d’accéder aux chantiers tels que l’isolation de combles, d’améliorer la performance énergétique de leur habitation principale. Ces décisions de l’état Français ont été suivies par la mise en place de nouveaux CEE « précarité » (i.e « Certificats d’Économies d’Énergie » précarité). Ces CEE précarité permettent de financer intégralement les travaux d’isolation en comble, tout comme le calorifugeage des réseaux d’eau et de plancher.

Suite à l'entrée en vigueur de la RT2012, le texte du 21 septembre 2007 relatif au DPE construction nécessite d'être modifié car devenu obsolète. L'arrêté modificatif est en cours de rédaction. En attendant sa publication, pour les bâtiments construits selon les normes RT2012, le DPE doit être réalisé à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique (fichier RSET) conçu lors du projet.
Pour les bâtiments construits selon les normes RT2005, le DPE à fournir est le DPE construction tel qu'il était prévu dans sa version initiale de 2007, que le texte modificatif ait été publié ou non.

Objectif du dispositif des études de faisabilité des approvisionnements en énergie

Cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. A l’issue de l’étude, le maître d'ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d'énergie de la construction, guidé en cela par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

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